Commission D+Q

La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité I+D est l'organe commun des différentes parties prenantes de la formation; elle est responsable du développement professionnel et de l'assurance qualité.

Bases légales

Section 10 de l'Ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'agente/agent en information documentaire avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 19 septembre 2008 (état le 1er janvier 2015):

Art. 24

1) La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des agents en information documentaire CFC (commission) comprend:

a. trois à cinq représentants de la Délégation à la formation I+D;
b. trois représentants des écoles professionnelles;
c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2) Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3) La commission s’auto-constitue.

4) Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;
c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;
d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;
e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

 

Composition

Pour la Délégation à la formation

Pour les écoles professionnelles

Pour la confédération 

Pour les cantons